Le législateur a décidé de ratifier une nouvelle loi portant modification du nombre de tranches de taxation et le montant du pourcentage appliqué à chaque tranche tout en rééquilibrant les choses entre les résidents Israéliens et les personnes étrangères désirant acquérir un bien en Israel.
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La loi sur la taxe d’acquisition d’un bien immobilier a subi de profondes modifications cet été. Elle est entrée en vigueur à partir du mois d’Août 2013.
Le législateur a décidé de ratifier une nouvelle loi portant modification du nombre de tranches de taxation et le montant du pourcentage appliqué à chaque tranche tout en rééquilibrant les choses entre les résidents Israéliens et les personnes étrangères désirant acquérir un bien en Israel. Le législateur a estimé que les personnes Israéliennes ou étrangères voulant devenir propriétaires de biens de ‘’grand luxe’’ devaient être taxées plus lourdement.
Cette modification a pour source le résultat d’une statistique révélant que les étrangers qui achètent un bien en Israel sont le plus souvent propriétaire d’un ou plusieurs biens à l’étranger. Le législateur a donc estimé que ces personnes ne pouvaient pas bénéficier des exonérations de taxe ou de taux préférentiels liés à l’achat d’un premier appartement. Ces exonérations ayant pour but de favoriser un premier achat qui est dans la plupart des cas le domicile de l’acheteur.
C’est pourquoi la règle générale est dorénavant que la taxe d’acquisition appliquée aux étrangers sera la même que celle fixée en cas de pluralité de biens immobiliers pour les Israéliens. Pour bénéficier des exonérations liées au premier achat, l’étranger devra apporter la preuve qu’il n’est pas propriétaire d’un appartement à l’étranger en fournissant une attestation de l’autorité fiscale de son pays de résidence.
Les tranches et taux sont depuis le mois d’Août les suivants :
Pour l’achat d’un premier appartement pour un résident ou un étranger ayant fourni la preuve qu’il n’est pas propriétaire d’un appartement dans son pays de résidence.
-Jusqu’à 1.470.560 NIS le taux est de 0%
-Entre 1.470.560 NIS et 1.744.270 NIS le taux est de 3.50%
-Entre 1.744.270 NIS et 4.500.000 NIS le taux est de 5%
-Entre 4.500.000 NIS et 15.000.000 NIS le taux est 8%
-Au-delà de 15.000.000 NIS le taux est de 10%
En cas de pluralité d’appartements pour un Israélien ou tout étranger n’ayant pu fournir de preuve qu’il s’agit d’un premier achat.
-Jusqu’à 1.089.350 NIS le taux est de 5%.
-Entre 1.089.350 NIS et 3.268.040 NIS le taux est de 6%
-Entre 3.268.040 NIS et 4.500.000 NIS le taux est de 7%
-Entre 4.500.000 NIS et 15.000.000 NIS le taux est de 8%
-Au-delà de 15.000.000 NIS le taux est de 10%
Il est entendu que les différents taux ne concernent que les tranches auxquelles ils sont affectés et non le prix total de l’appartement.
Un exemple montre clairement l’impact de la nouvelle loi sur le montant de la taxe d’acquisition avant et après la loi notamment concernant un étranger ne pouvant apporter la preuve qu’il s’agit d’un premier achat ou qui est déjà propriétaire d’un appartement à l’étranger mais dont c’est le premier achat en Israel.
Pour un appartement de 2.000.000 NIS le résident étranger payait avant la loi 22.366 Nis de taxe d’acquisition.
Aujourd’hui il paiera pour le même appartement 109.106 NIS de taxe d’acquisition soit plus du quadruple.
En conclusion l’acquisition d’un appartement demande réflexion et une étude au cas par cas. La consultation d’un avocat spécialisé en la matière pourra apporter des conseils pouvant aboutir à des solutions plus avantageuses.
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