Le rôle du notaire en Israël est bien différent de celui que nous connaissons en France. Quand et comment faire appel à ses services ?
La question se pose lorsqu’on décide de faire l’alyah. Mais elle est également d’actualité pour toutes les catégories de personnes qui souhaitent entreprendre des démarches administratives en Israël. Comme dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier par exemple. Le mode d’emploi en 10 points clés.
1. Oubliez tout que vous savez sur le Notaire en France !
Contrairement au Notaire français, le Notaire israélien a pour fonction unique la certification de certains documents et l’authentification de la signature sur certains actes. Il n’a aucune fonction de conseil juridique comme en France et ne règle donc pas les questions immobilières ou successorales qui ressortent en Israël uniquement des compétences de l’Avocat. Il est considéré en Israël comme un agent remplissant des fonctions semi-publiques et il doit accomplir son devoir selon des règles très strictes fixées par la loi.
2. Les fonctions du Notaire en Israël
Le Notaire en Israël peut :
- certifier la conformité d’une copie d’un document original,
- authentifier la signature d’un document légal (une procuration par exemple),
- certifier un accord matrimonial entre époux ou un testament,
- fournir un certificat de vie ou certifier des traductions.
Le document sujet à la certification, par exemple une procuration, peut être rédigé par une autre personne ou par le Notaire lui-même (sous sa casquette d’Avocat).
3. Un acte notarié en Israël, combien ça coûte ?
Le tarif des actes notariés en Israël est fixé par la loi et fait l’objet d’un léger réajustement tous les ans au 1er janvier. Il est formellement interdit de réclamer une somme supérieure au tarif et une réduction (ou même une exemption) d’honoraires ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels qui sont énumérés par la loi. Par exemple, il est spécifiquement prévu que le Notaire israélien a le droit d’accorder une réduction d’honoraires à un Oleh Hadach.
On peut consulter le tarif légal des Notaires en Israël sur le site suivant du Ministère de la Justice (en hébreu): ou en anglais sur le site suivant.
4. De quoi ça a l’air un certificat notarié en Israël ?
En Israël, un certificat notarié doit être accompagné d’un formulaire rempli par le Notaire qui diffère selon la nature de la certification.
Ce formulaire est généralement bilingue (hébreu/anglais). Les honoraires légaux sont mentionnés au bas de ce formulaire. Si le formulaire est en hébreu/français (ou une autre langue que l’anglais), un supplément d’honoraire est du.
Le formulaire est signé par le Notaire, qui y appose son tampon rouge. Le document est numéroté et chaque page est signée par le Notaire. Toutes les feuilles du document sont ensuite reliées par un cordon rouge scellé par un autocollant rouge avec l’empreinte du sceau du Notaire.
5. Les traductions notariées, comment ça marche en Israël ?
Lorsque le Notaire israélien certifie une traduction, il vient attester l’exactitude de la traduction par rapport au document dans la langue d’origine. À cet effet, il doit impérativement connaitre les deux langues concernées. Le tarif du Notaire concerne uniquement cette certification et en conséquence, si c’est le Notaire qui effectue la traduction du document, il peut réclamer en plus des frais notariés, des honoraires pour la traduction elle-même (en tant qu’avocat).
Si la traduction a été effectuée par une autre personne, le Notaire peut se contenter de certifier la signature par le traducteur d’une déclaration concernant l’exactitude de sa traduction (au lieu de certifier l’authenticité de la traduction). Dans ce cas-là, il n’est pas impératif qu’il maîtrise les deux langues concernées.
6. Et l’Apostille alors, qu’est-ce que c’est ?
Les documents certifiés par un notaire israélien sont en principe valides en France. Toutefois, dans la plupart des cas, une certification appelée « Apostille » sera nécessaire. L’Apostille est une sorte de certification supplémentaire qui rend le document valide au niveau international, dans tous les pays qui ont signé la Convention de la Haye dont la France et Israël font partie.
Pour obtenir l’Apostille en Israël sur un document, il faut d’abord le faire notarier, puis se rendre au Tribunal compétent qui apposera un tampon supplémentaire. Le notaire peut vous proposer de se charger de la procédure auprès du Tribunal.
7. Comment devient-on Notaire en Israël ?
Une expérience active d’au moins 10 ans en tant qu’avocat et un casier judiciaire vierge sont requis afin de devenir Notaire en Israël. Après l’examen du dossier et une courte formation, suivis du dépôt d’un exemplaire de sa signature et du sceau, le Ministère de la Justice israélien peut octroyer sa licence au Notaire. Les Notaires sont sujets à des inspections régulières du Ministère de la Justice destinées à vérifier qu’ils remplissent leurs fonctions et tiennent leurs registres en conformité avec les textes de lois.
8. Quels sont les documents à présenter au Notaire en Israël ?
Tout dépend de la nature de la certification demandée. Pour certifier la signature d’un document en Israël, le Notaire vous demandera de présenter l’original d’une pièce d’identité. Si le document à signer est lié à un projet immobilier en Israël, seuls une carte d’identité ou un passeport sont acceptables. Si vous signez au nom d’une société ou d’une autre personne, vous devez présenter un document attestant de votre capacité à signer en leur nom. Pour obtenir une copie certifiée conforme, il suffit de présenter l’original du document.
9. Y a-t-il des alternatives au certificat notarié en Israël ?
Il faut toujours bien vérifier auprès de l’organisme qui réclame un document notarié quelle est la nature exacte du document exigé (copie certifiée conforme ? avec ou sans traduction ?) ainsi que le nombre de copies nécessaires. Chaque copie supplémentaire du même document est facturée 65 Shekels (+ la TVA de 17%). Parfois, une simple certification avec le tampon d’Avocat est suffisante, par exemple pour une copie certifiée conforme.
10. Quels sont les documents qui doivent obligatoirement être notariés en Israël ?
Selon la loi israélienne, une procuration générale accordée par une personne privée à une autre personne privée doit obligatoirement être notariée, c’est-à-dire que la signature de la personne accordant le pouvoir à un autre doit être certifiée par un notaire. Sans cette notarisation, la procuration n’a aucun effet juridique.
Par exemple, la procuration générale d’un propriétaire à un promoteur dans le cadre d’un projet immobilier en Israël doit impérativement être notariée. Dans la plupart des cas, c’est le promoteur qui supportera les frais de notarisation à cet égard.
Irène Ezratty-Farhi, Avocate et Notaire
©Cabinet EZRATTY-FARHI – Tour B.S.R. 1, Ramat Gan (2018)
www.ezratty.co.il
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